Qui est concerné ?
Le souscripteur du contrat est le SNE CGC.
L'assuré est le membre du syndicat à jour de ses cotisations.
Comment se protéger : La Protection Juridique
SNE CGC
Contact Protection juridique des adhérents du SNE CGC
Une protection juridique destinée aux membres du Syndicat National de l'Encadrement CFE-CGC du réseau Caisse d'Épargne.
Adhérer au SNE CGC, c'est aussi bénéficier d'une protection juridique
En adhérant au SNE CGC et en étant à jour de vos cotisations, vous pouvez bénéficier de la protection juridique prévue par le contrat souscrit par le syndicat.
Cette protection a pour objectif de vous accompagner dans certaines situations juridiques liées notamment à votre activité salariée.
Présentation de la protection juridique
Les principales informations à connaître avant de faire appel à la garantie.
Qui assure la protection ?
L'assureur est COVEA Protection Juridique.
Le contrat prévoit différentes prestations permettant d'accompagner l'adhérent dans certaines situations juridiques.
Les garanties
Une assistance juridique à différentes étapes d'un litige.
Information juridique
Une information et une prévention juridique peuvent être obtenues par téléphone.
02 43 39 16 17
Défense amiable
La garantie peut intervenir dans la recherche d'une solution amiable lorsque les conditions prévues au contrat sont réunies.
Défense judiciaire
Lorsque le recours à une procédure judiciaire est nécessaire et garanti par le contrat, les frais prévus peuvent être pris en charge dans les limites contractuelles.
Exécution et suivi
La garantie prévoit également des prestations liées à l'exécution et au suivi des démarches juridiques.
Les chiffres essentiels
20 000 € maximum de frais pris en charge par litige selon les conditions du contrat
200 € seuil d'intervention prévu au contrat
30 jours délai indiqué pour déclarer un litige
Dans quels domaines la protection intervient-elle ?
Les domaines garantis sont définis par le contrat.
⚖️ Litiges individuels liés à l'emploi
Les litiges individuels relatifs à l'activité professionnelle salariée peuvent relever de la garantie lorsque les conditions prévues par le contrat sont remplies.
⚖️ Procédures pénales personnelles
Certaines procédures pénales personnelles résultant de l'activité salariée peuvent être garanties dans les conditions prévues au contrat.
⚖️ Diffamation
Les situations de diffamation en lien avec l'activité salariée font partie des domaines mentionnés dans la notice.
Prise en charge des frais
Les frais garantis peuvent être pris en charge dans les limites prévues par le contrat.
Le plafond indiqué dans la notice est de 20 000 € par litige.
La prise en charge concerne notamment certains frais et honoraires nécessaires à la défense des intérêts de l'assuré, sous réserve des conditions, plafonds et exclusions prévus au contrat.
Comment déclarer un litige ?
Il est important de déclarer votre situation dans les délais prévus par le contrat.
⚠️ Délai de déclaration
La notice indique que le litige doit être déclaré dans un délai de 30 jours.
Préparer votre dossier
Lors de la déclaration, rassemblez les éléments utiles permettant d'étudier votre situation :
- documents relatifs au litige ;
- courriers et échanges ;
- pièces justificatives ;
- éléments permettant de comprendre la situation.
Contacter COVEA
Pour effectuer une déclaration ou obtenir les informations nécessaires :
09 69 32 21 96
Email :
contact-pjng@covea.fr
Le libre choix de l'avocat
Lorsque l'intervention d'un avocat est nécessaire dans le cadre de la garantie, l'assuré bénéficie du libre choix de son avocat.
Les conditions de prise en charge des honoraires sont toutefois définies par le contrat et notamment par le barème prévu dans la notice.
Les exclusions et limites
La protection juridique ne couvre pas toutes les situations.
Important
Les garanties sont soumises aux conditions, limites, plafonds et exclusions prévus par le contrat. La notice complète doit être consultée avant toute démarche.
Territorialité
La notice définit également le périmètre territorial dans lequel les garanties peuvent s'appliquer.
Pourquoi adhérer au SNE CGC ?
Une adhésion qui vous accompagne dans votre vie professionnelle
Le SNE CGC accompagne ses adhérents dans leur vie professionnelle. Parmi les dispositifs prévus pour les adhérents figure cette protection juridique, dans les conditions du contrat souscrit par le syndicat.
En étant adhérent du SNE CGC et à jour de vos cotisations, vous êtes susceptible de bénéficier de cette protection selon les conditions prévues par la notice.
Découvrir le SNE CGCBesoin d'informations ?
Information juridique
02 43 39 16 17
Déclaration / COVEA
09 69 32 21 96
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