SNE-CGC · Caisse d'Épargne CEPAL

Accord & Avenant
Compte Épargne-Temps (CET)

Le guide de synthèse complet et opérationnel sur vos droits, l'alimentation, l'abondement, la prise de congés et la monétisation.

1 an d'ancienneté minimum Ancienneté requise pour ouvrir un compte individuel, appréciée au 31 janvier.

10 jours monétisables par an Plafond maximal de jours pouvant être rachetés au cours d'une année civile.

22 jours pour ouvrir droit à un congé Seuil minimum de droits à capitaliser avant de pouvoir utiliser le CET sous forme de congé.

1

Cadre général et objet

Le contexte

Initialement encadré par l'accord du 20 juin 2006, le dispositif du Compte Épargne-Temps au sein de la CEPAL a été considérablement assoupli par l'Avenant n°1 du 14 novembre 2018, sous l'impulsion des partenaires sociaux.

Le double objectif

Permettre aux salariés de capitaliser des droits pour financer un congé de longue durée ou de liquider certains droits afin de percevoir une rémunération complémentaire.

Option Temps

Capitaliser des droits à congés rémunérés pour financer un congé de longue durée : convenance personnelle, projet ou fin de carrière.

Option Argent

Liquider des droits pour percevoir une rémunération complémentaire immédiate. Ce dispositif est effectif depuis le 1er janvier 2019.

2

Conditions d'accès

L'accès au Compte Épargne-Temps est ouvert à l'ensemble du personnel remplissant les critères suivants :

1

Tous les statuts

Accessible aux salariés cadres et non-cadres.

2

CDD ou CDI

Ouvert aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.

3

Démarche volontaire

L'ouverture et l'alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Ancienneté requise : le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté pour ouvrir son compte individuel, cette condition étant appréciée au 31 janvier.

3

Alimentation du compte

Le collaborateur peut alimenter son CET de manière autonome, soit avec des jours de repos, soit par la conversion de certaines primes.

Alimentation en temps

Jours de congés payés annuels acquis au-delà du seuil légal des 20 jours ouvrés, correspondant à la 5e semaine.
Jours de réduction du temps de travail, dans la limite de 6 JRTT par an.
Congés d'ancienneté statutaires.
Jours de fermeture exceptionnelle non fixés par l'employeur, dits jours flottants.
Pour les cadres au forfait annuel en jours : totalité des jours de repos liés au forfait.

Alimentation en argent

Affectation de tout ou partie du 13e mois.
Affectation de la gratification de fin d'année.
Affectation de toute autre prime annuelle.
Pour les salariés de plus de 50 ans : transfert d'avoirs disponibles du PEE vers le CET, exclusivement pour financer un congé de fin de carrière.

Formule de conversion Jours ouvrés épargnés = [Montant brut de la prime affectée × 21,5] / Rémunération brute mensuelle de référence

Salariés à temps partiel : les droits épargnés sont proratisés lors de leur utilisation en fonction du taux d'activité. Exemple : un collaborateur à 80 % épargnant 10 semaines obtiendra 8 jours réels.

4

Participation financière de la CEPAL

La CEPAL encourage l'épargne-temps par un mécanisme d'abondement financier.

50 % Congé de fin de carrière

Abondement accordé lors de la liquidation des droits pour un congé de fin de carrière, dans la limite d'un plafond de 130 jours ouvrés.

10 % Situations particulières

Abondement accordé pour un congé lié à la création ou reprise d'entreprise, ou pour un congé parental motivé par la maladie ou le handicap grave d'un enfant.

5

Utilisation du CET : vos options

Option A · Prise de congés

Congé de fin de carrière : anticipation du départ à la retraite, dans la limite de 4 ans.
Congés sans solde : congé sabbatique, parental, création d'entreprise, convenance personnelle ou solidarité familiale.
Passage à temps partiel : rémunération des heures non travaillées pour raisons familiales, notamment en cas de maladie ou de handicap d'un enfant.

Option B · Monétisation

Les jours capitalisés peuvent être rachetés sous forme de complément de salaire, selon les modalités détaillées ci-dessous.

Rachat courant

Limité à 10 jours par an. Les jours épargnés durant l'année N ne sont monétisables qu'à partir de l'année N+1. La demande doit être adressée à la DRH au plus tard le 30 mars pour un versement sur la paie de mai.

Rachat exceptionnel sans plafond

Déblocage possible sur justificatif, sous 2 mois, en cas de mariage ou PACS, naissance ou adoption, divorce ou séparation avec garde d'enfant, invalidité, décès du conjoint ou partenaire, surendettement, achat ou agrandissement de la résidence principale.

Calcul de l'indemnité Indemnité brute de rachat = [Rémunération du mois de versement hors 13e mois × Nombre de jours rachetés] / 21,5

6

Règles de non-cumul et exclusions

✕ Exclusion légale impérative

Il est strictement interdit de monétiser les jours de congés payés relevant de la 5e semaine obligatoire. Ces jours doivent impérativement être pris sous forme de repos.

✕ Règle de non-cumul pour les couples

Deux conjoints travaillant tous deux au sein de la CEPAL ne peuvent pas cumuler une prise en charge ou un abondement de CET pour un seul et même enfant.

✕ Plafond de garantie financière

La valeur monétaire totale des droits inscrits sur un CET individuel est plafonnée à 1,6 fois le montant maximal garanti par l'AGS. En cas de dépassement, les droits excédentaires sont automatiquement liquidés en paie.